Réflexions sur l’appropriation française de l’analyse d’impact de la réglementation (A.I.R) dans le cas de la mise en œuvre des études d’impact des projets de loi

Résumé Fr En

L’article débute par une présentation systématique des différentes finalités attribuées à l’analyse d’impact de la réglementation et un essai d’identification du degré de compatibilité ou d’antinomie entre la poursuite de ces différentes finalités. La seconde partie de l’article est un essai de caractérisation de l’appropriation de l’étude d’impact des projets de loi en France à la suite de l’obligation faite au gouvernement de présenter cette version de l’AIR pour la très grande majorité des projets de loi qu’il présente au parlement. Cet essai repose sur l’identification des paradigmes dominants dans la pratique française, sur le comportement des différentes parties prenantes aux études ainsi que sur une comparaison quantifiée des développements consacrés aux différents thèmes rendus obligatoires par la loi organique. La troisième partie replace les problèmes rencontrés par la pratique des études d’impact dans l’ensemble plus vaste de l’appropriation de la rationalité économico-managériale au sein du système politico-administratif français.

The article starts with a systematic presentation of the different purposes attributed to regulatory impact analysis and an attempt to identify the degree of compatibility or contradiction between the pursuit of these different purposes. The second part of the article is an attempt of characterization of the ownership of the impact study of the Bills in France as a result of the obligation of the Government to present this version of the RIA for most Bills submitted to the Parliament. This attempt is founded upon the identification of the dominant paradigms in the French practice, upon the behaviour of the different stakeholders in the studies as well as a quantified comparison of developments devoted to different themes required by the 2009 organic law. The third part replaces the problems faced by impact studies practice in the larger set of the ownership of economic and managerial rationality within the French political and administrative system.