2022
Cairn
Fernand De Visscher, « Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court) », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.uzucv3
L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propose une qui s’inspire largement de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle communautaire, moyennant quelques adaptations principalement relatives à l’Office européen des brevets, à la Cour de justice et au contentieux judiciaire