Enjeux juridiques et mise en œuvre pour la Suisse

Résumé En Fr

From a comparative law perspective, the author analyzes the legal issues surrounding the involvement of so- called «expert patients» or «partner patients» in the treatment management of people suffering from any kind of illness in the Swiss healthcare system, on the basis of their experiential knowledge. The status of expert patient or partner patient is not recognized by Swiss legislation, which instead enshrines the notions of close relative, close caregiver or trusted support person. After outlining the definitions of the various notions, similar or different, that describe patient participation in the provision of care, with a view to promoting better understanding of medical information and informed choice of treatment, as well as adherence to such treatment, the author presents the legal situation in Switzerland. In doing so, she highlights the need to define the notion of patient-experts in a federal law. She examines issues relating to the rights and obligations of patient-experts, including their duty of confidentiality and medical secrecy, from the point of view of the mandate contract and, consequently, the question of liability that would arise in the event of a breach of the duty of care, assimilated to professional misconduct as for healthcare professionals.

L'auteure, dans une vision de droit comparé, analyse les enjeux juridiques liés à l'implication, en raison de leurs savoirs expérientiels, des patients•es dits patients•es experts ou patients•es partenaires dans la gestion de traitement de personnes souffrant d'une maladie quelconque dans le système de santé suisse. Le statut de patient•e expert ou patient•e partenaire n'est pas reconnu par la législation suisse, laquelle consacre plutôt les notions de proche, proche-aidant ou personne de confiance. Après avoir précisé les éléments de définition des diverses notions, similaires ou différentes, qui permettent de décrire la participation des patients•es dans la dispensation des soins en vue de favoriser une meilleure compréhension des informations médicales et le choix éclairé des traitements, ainsi que l'adhésion à ces traitements, l'auteure présente la situation juridique concernant la Suisse. Ce faisant, elle souligne la nécessité de définir la notion de patients•es-experts dans une loi fédérale. Elle examine les questions relatives aux droits et obligations dont l'obligation de confidentialité des données et de secret médical de ces derniers du point de vue du contrat de mandat et, par conséquent, la question de responsabilité qui en découlerait en cas de manquement au devoir de diligence, assimilé à une faute professionnelle comme pour les professionnels de santé.