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22 janvier 2013
- handle: 10670/1.v33b3f
- doi: 1522
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Anne-cécile Grosselin, « Les éléments d’appréciation de degré de gravité de la faute », BACALy, ID : 10670/1.v33b3f
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Résumé
En matière de licenciement, la faute grave est celle qui entraine la rupture immédiate du contrat de travail à compter de l’envoi de la lettre de notification. En l’absence de définition légale, la notion de faute grave a été précisée de manière prétorienne comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). Ses conséquences sont particulièrement graves pour le salarié en ce qu’elle le prive de ses indemnités de préavis et de lice …