Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles: Obs. ss. Crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 F-B
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10 mars 2023
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- handle: 10670/1.v57cup
- halshs: halshs-04032369
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Droit pénal Droit de la presse Diffusion non consentie d'informations sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelleSujets proches
Sexual delinquency Abuse, Sexual Sexual offenses Sex offenses Sexual violence Sexual crimes Sexual abuse Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Violence sexuelle Agression sexuelle Abus sexuels Délinquance sexuelle Délits sexuels Infractions sexuelles Agressions sexuelles VictimisationCiter ce document
Thomas Besse, « Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles: Obs. ss. Crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 F-B », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.v57cup
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Résumé
Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d'expression.