La Cour européenne des droits de l’homme et la Convention d’Oviedo : une compétence consultative embarrassante ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., décision Demande d’avis consultatif au titre de l’article 29 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, 15 septembre 2021)

Résumé Fr En

La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d’une demande d’avis consultatif en vertu de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, au sujet de l’interprétation de l’article 7 visant «  la protection des personnes souffrant d’un trouble mental », s’agissant notamment des traitements effectués sans leur consentement. Dans sa décision, la Cour donne une interprétation étroite de sa compétence consultative, en écho à sa jurisprudence antérieure au titre de l’article 47 de la Convention européenne, avant de refuser de répondre aux deux questions de fond qui lui étaient posées par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe.

For the first time in twenty years, the Court was seized by a request for an advisory opinion, according to Article 29 of the Oviedo Convention, on the interpretation of Article 7 aiming to the “protection of persons who have a mental disorder” against treatment done without consent. In its decision, the Court gives a narrow interpretation of its advisory competence, mirroring its case law under Article 47 of the European Convention, and declines to answer the substantive questions raised by the Council of Europe’s Committee on Bioethics.