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15 avril 2024
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- handle: 10670/1.v6eug1
- halshs: halshs-04542728
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Bail Commercial Bailleur Clause du bail Garantie SolvabilitéSujets proches
Leases--Law and legislation Alquiler Contratos de alquiler Contratos de arrendamiento Inquilinato Locación Loyer Bail Charges locatives Contrats de louage Contrats de location Contrat de location BailCiter ce document
Caroline Houin-Bressand, « Les garanties du bailleur et la solvabilité des locataires », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.v6eug1
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