La procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat : pratique contentieuse et influence en droit positif
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10 mai 2002
- handle: 10670/1.v71fg7
- halshs: halshs-02242675
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François Brenet et al., « La procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat : pratique contentieuse et influence en droit positif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.v71fg7
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Résumé
Véritable innovation résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la technique des avis contentieux permet au Conseil d'Etat de répondre aux questions de droit nouvelles, posées par les juridictions administratives inférieures, présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, L'histoire de ce mécanisme atypique, destiné à prévenir le contentieux et à accélérer les procédures juridictionnelles, est celle d'un véritable succès : adoptant une démarche libérale et constructive en matière de recevabilité des demandes, le Conseil d'Etat est parvenu, en dotant ses avis d'une autorité morale remarquable et en les intégrant parfaitement dans sa jurisprudence, à accroître leur influence en droit positif.