2021
Cairn
Pierre Dulmet, « DROIT DISCIPLINAIRE. Licenciement – Délai de notification de la sanction – Point de départ du délai – Entretien préalable – Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur – Notification tardive – Sanction – Licenciement sans cause réelle et sérieuse : COUR D’APPEL DE PARIS (10e ch. Pôle 6) 9 décembre 2020. Mme Y… contre SAS JAP Transports », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.v77zp9