DROIT DISCIPLINAIRE. Licenciement – Délai de notification de la sanction – Point de départ du délai – Entretien préalable – Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur – Notification tardive – Sanction – Licenciement sans cause réelle et sérieuse : COUR D’APPEL DE PARIS (10e ch. Pôle 6) 9 décembre 2020. Mme Y… contre SAS JAP Transports
Fiche du document
Auteur
Date
2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.v77zp9
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Upkeep Preventive maintenance Entretien Dépannage Travaux d'entretien Maintenance Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnelCiter ce document
Pierre Dulmet, « DROIT DISCIPLINAIRE. Licenciement – Délai de notification de la sanction – Point de départ du délai – Entretien préalable – Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur – Notification tardive – Sanction – Licenciement sans cause réelle et sérieuse : COUR D’APPEL DE PARIS (10e ch. Pôle 6) 9 décembre 2020. Mme Y… contre SAS JAP Transports », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.v77zp9
