L’éthique environnementale et la vigilance de l’entreprise : Le devoir de vigilance, entre responsabilité éthique et juridique de l’entreprise en matière environnementale

Résumé Fr En

 : Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, tel qu’il résulte de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, signe l’appréhension par le droit des démarches éthiques des entreprises. L’institutionnalisation des initiatives éthiques se traduit d’abord par la mobilisation de l’autorégulation des entreprises pour l’élaboration du processus de vigilance et est également rendue visible par la place offerte au dialogue avec les parties prenantes au sein du dispositif légal. Cependant, les faiblesses actuelles des initiatives éthiques des entreprises nuisent à l’effectivité des obligations de vigilance. Un contrôle judiciaire renforcé de la vigilance constitue le levier principal d’une articulation entre responsabilité éthique et juridique porteuse d’effets quant au respect de l’environnement par l’entreprise.

The French Law n ° 2017-399 of March 27, 2017, on the Corporate Duty of Vigilance marks the renewed apprehension by law of the ethical procedures of companies. The institutionalization of ethical initiatives results first of all in the mobilization of corporate self-regulation for the development of the vigilance process. It is also made visible by the place offered to dialogue with stakeholders within the legal framework. However, the current weaknesses of companies’ ethical initiatives undermine the effectiveness of vigilance obligations. A reinforced judicial control of vigilance constitutes the main lever of an articulation between ethical responsibility and liability bearing effects on the protection of the environment by the company.