Les modalités de la réparation : La réparation des préjudices résultant d’un dommage matériel

Résumé Fr En

Le projet de réforme de la Chancellerie du 13 mars 2017 consacre pour l’essentiel les solutions dégagées depuis plusieurs décennies par la jurisprudence en matière de réparation des dommages résultant d’une atteinte à un bien corporel dont la finalité est de trouver un juste équilibre entre le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et la nécessité de ne pas sacrifier les intérêts du responsable.

The draft of French Ministère de la Justice’s reform of 13 March 2017 essentially anoints the solutions that have been cleared for several decades by case law in terms of compensation for damage on tangible property, the purpose of which is to find a fair balance between the right of the victim to obtain full reparation of the tort suffered and the need to preserve the interests of the person responsible.