Chapitre 4. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Fiche du document

Date

2021

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn




Citer ce document

Christian Byk, « Chapitre 4. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, ID : 10670/1.vbjud6


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

Apparues dans le droit français en 1994 à l’occasion des lois dites de bioéthique, les méthodes d’identification par empreintes génétiques n’ont alors que discrètement visé la procédure pénale, l’article 16-11 du Code civil posant seulement le principe de leur licéité. C’est le succès de leur usage dans les pays anglo-saxons et le souci de sécurité qui ont conduit à l’adoption en France de mesures rendant obligatoire le recueil d’échantillons biologiques aux fins de constitution d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).Créé en 1998, le FNAEG se présente comme un des outils modernes de la police scientifique tout en obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement maintenant un équilibre entre souci d’efficacité et respect des libertés.

Appeared in French law in 1994 on the occasion of the so-called bioethics laws, the methods of identification by genetic fingerprints only discreetly targeted criminal proceedings, article 16-11 of the Civil Code laying down the principle of their legality. It is the success of their use in Anglo-Saxon countries and the concern for safety that led to the adoption in France of measures making the collection of biological samples compulsory for the purpose of constituting an automated national file of fingerprints. Genetics (FNAEG). Created in 1998, the FNAEG is presented as one of the modern tools of forensic science while obeying organizational and operating rules maintaining a balance between concern for efficiency and respect for freedoms.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en