L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique : Cour de cassation (Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 15-18.157
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2017
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Sara Godechot-Patris, « L’apostille du notary public ne fait pas de l’acte un acte authentique : Cour de cassation (Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 15-18.157 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.vc1ztk
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Résumé
Dès lors qu’il est constaté au vu de la traduction du certificat dressé par le notary public australien que celui-ci avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, cet acte ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, la forme suivie n’étant pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire (1). Monte Paschi banque c/ Mme X.