15 mars 1996
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Yves Gaudemet, « Réduction des terres agricoles par le plan d'occupation des sols : conditions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vcrn17
(CE 3 nov. 1995, Cne de Cuers, n° 152371.)