Le forum delicti à l’épreuve du Dieselgate : (CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-343/19, Verein für Konsumenteninformation c/ Volkswagen AG, ECLI:EU:C:2020:534)
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2022
- handle: 10670/1.vd75sa
Cairn
Mots-clés
COMPETENCE INTERNATIONALE Règlement (UE) n o 1215/2012 (Bruxelles I bis) Article 7(2) Compétence spéciale Matière délictuelle Qualification du dommage Lieu de matérialisation du dommage Action directe du sous-acquéreurSujets proches
Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Toni Marzal, « Le forum delicti à l’épreuve du Dieselgate : (CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-343/19, Verein für Konsumenteninformation c/ Volkswagen AG, ECLI:EU:C:2020:534) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.vd75sa
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Résumé
L’article 7, point 2, du règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre.