Fiche du document
2013
- handle: 10670/1.veet16
- hal: hal-00869359
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Pascale Deumier et al., « Droit des contrats internationaux: le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.veet16
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Résumé
[Chronique de jurisprudence : Règl. no 1215/2012/UE, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale]. Le règlement Bruxelles I est l'outil fondamental du contentieux contractuel international. Sa refonte par le règlement du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) est donc d'une importance toute particulière pour le droit des contrats internationaux. Les trois principaux axes de cette réforme sont l'internationalisation des règles de compétence protectrices d'une partie faible, le remaniement du régime des clauses attributives de juridiction et la suppression de l'exequatur. Au-delà des modification techniques ayant plus ou moins largement réalisé ces politiques juridiques, la refonte aboutit à faire bouger les frontières de l'espace interne, européen et international