Responsabilité de l'acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance
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24 juin 2022
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- handle: 10670/1.vfkdv5
- halshs: halshs-03705831
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Gêne Émoi Perplexité Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Grégoire Leray, « Responsabilité de l'acquéreur pour les conséquences du trouble anormal né avant son entrée en jouissance », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vfkdv5
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Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 16 mars 2022, no 18-23.954, D. 2022. 558 (EEI no 5, mai 2022, comm. 40, obs. P. Delebecque ; D. actu. 15 avr. 2022, obs. R. Bigot)