Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas: Obs. sur Civ. 2, 15 juin 2023, n° 22-12.162
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21 septembre 2023
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- handle: 10670/1.vftl1j
- hal: hal-04214576
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Civil ResponsabilitéSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Amandine Cayol, « Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas: Obs. sur Civ. 2, 15 juin 2023, n° 22-12.162 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vftl1j
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Résumé
La cour d'appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.