Pas de limitation à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

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18 février 2014

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Paul-Henri Audras, « Pas de limitation à l’ouverture d’une liquidation judiciaire », BACALy, ID : 10670/1.vk7mmw

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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est plus conditionnée au débiteur ayant la qualité de commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ajoute une condition à la loi le jugement qui retient, pour refuser l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la conjointe d’un commerçant, que celle-ci n’était pas inscrite au RCS.Par jugement du 26 décembre 2012, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a débouté Mme Florence S de sa demande d’ouverture d’une liquidatio …

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