Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
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Sciences Po
Soraya Amrani-Mekki, « Appel - Rédaction des conclusions : pas de formalisme excessif mais une exigence de clarté et d’intelligibilité », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.vktxx1
Commentaire de la décision : Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432