Appel - Rédaction des conclusions : pas de formalisme excessif mais une exigence de clarté et d’intelligibilité

Fiche du document

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Organisation

Sciences Po




Citer ce document

Soraya Amrani-Mekki, « Appel - Rédaction des conclusions : pas de formalisme excessif mais une exigence de clarté et d’intelligibilité », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.vktxx1


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

Commentaire de la décision : Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en