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10 décembre 2010
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- handle: 10670/1.vl1y1h
- halshs: halshs-02199292
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CONTRAT DE TRAVAIL Formation du contrat de travail Nullité Procédure collective Période suspecteSujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation contract of employment Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminéeCiter ce document
Laurène Gratton, « Quelques effets de l'annulation rétroactive d'un contrat de travail », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vl1y1h
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Cass. soc. 2 décembre 2009