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2024
- handle: 10670/1.vl4cvm
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Mots-clés
Droit de l’Union européenne collectivités territoriales transfert de compétences autonomie financière responsabilitéSujets proches
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Léa Navel, « Les contraintes européennes sur les relations financières entre l’État et ses collectivités », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.vl4cvm
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Résumé
L’enrichissement constant du droit de l’Union européenne et des obligations qui en résultent pour l’État et ses collectivités influent sur leurs liens financiers de différentes façons et avec une intensité variable. Ainsi, alors que le droit de l’Union participe à une forme d’autonomisation financière des collectivités, celle-ci reste contenue par l’État et peut conduire à des difficultés de mise en œuvre du droit de l’Union pour les collectivités. Au contraire, leur responsabilisation financière dans le cadre des manquements au droit de l’Union a bien été consacrée par l’État.