L’influence de la cession, sous le régime de la loi du 25 janvier 1985, d’un bien nanti sur les obligations publicitaires du créancier et sur le sort de la caution personnelle. Cass. com. 3 février 1998
Fiche du document
1998
- handle: 10670/1.vl7c1d
- hal: hal-03586956
- SCIENCESPO: 2441/5l6uh8ogmqildh09h843g4037
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Jean Pascal Chazal, « L’influence de la cession, sous le régime de la loi du 25 janvier 1985, d’un bien nanti sur les obligations publicitaires du créancier et sur le sort de la caution personnelle. Cass. com. 3 février 1998 », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.vl7c1d
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Résumé
En matière de crédit, l'accumulation des sûretés n'est pas toujours synonyme de sécurité pour le créancier. C'est en tout cas la leçon que l'on peut tirer de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 févr. 1998. En l'espèce, la banque Pétrofigaz avait consenti un prêt à la société Recobat, destiné à financer divers matériels. En garantie, la banque Pétrofigaz bénéficiait, d'une part, d'un nantissement sur le bien financé et, d'autre part, du cautionnement du gérant de la société emprunteuse, M. Longo. A la suite du redressement judiciaire de la société Recobat, un plan de cession a été adopté au bénéfice de la société Sobéko, cette dernière reprenant le fonds de commerce de la société Recobat et acquérant le matériel nanti au profit de la banque (...).