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Date
1 mars 2024
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- handle: 10670/1.voide1
- hal: hal-04492691
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Mots-clés
Domaine public Domanialité publique virtuelle Biens affectés au service public Biens affectés à l'usage direct du publicSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Citer ce document
Philippe Yolka, « « Aux frontières du réel »: de nouveaux contours pour le domaine public virtuel ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.voide1
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Résumé
Censément remise en cause par le Code général de la propriété des personnes publiques, la domanialité publique anticipée a vu en réalité son existence pérennisée sous une forme édulcorée par le Conseil d'État. De récents développements jurisprudentiels, en la déconnectant de la réalisation d'une opération d'aménagement, conduisent à réactiver certaines interrogations relatives à son champ d'application matériel.