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24 avril 2012
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Traffic volume Tránsito Volumen de tráfico Trafic Écoulement du trafic Circulation routière Circulation automobile Trafic routier voie de communicationCiter ce document
« Convention d’occupation pour l’aménagement d'une voie verte », Revue Alyoda, ID : 10670/1.vt4dhr
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Résumé
Domaine public communal, Convention d’occupation, Classement, Défaut d’enquête publique, Circulation, Délibération approuvant un projet de contrat, Mise à disposition d’une dépendance inexistante, Absence d’objet, Voie verteLa délibération de l’assemblée délibérante d’une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu’elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules mot …