La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs
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7 avril 2011
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Mots-clés
Retenue à la source Coûts fonctionnels Filiales de commercialisation Marge nette Acte anormal de gestion Holding Sociétés-sœurs Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 Prix de transfert Revenus réputés distribués Analyse fonctionnelle Répartition de margesSujets proches
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« La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs », Revue Alyoda, ID : 10670/1.vtmhq9
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Partage / Export
Résumé
En remettant en cause la répartition de la marge commerciale comptabilisée par l’entreprise vérifiée sur les affaires faites avec deux autres sociétés appartenant à la même holding et en déterminant une nouvelle marge à partir d’une analyse des fonctions des sociétés et selon la méthode dite des coûts fonctionnels, alors que ces calculs ne sont pas tirés directement de la comptabilité de l’entreprise et ne sont pas validés par un examen des conditions du marché, l’administration ne peut être reg …