Responsabilité du commissaire à la transformation. Prescription triennale ou quinquennale ? Toujours rien de réglé : Note sous Cour de cassation, com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978 (F-B)
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2024
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- handle: 10670/1.vvsog7
- hal: hal-04402697
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Traitement Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Philippe Merle, « Responsabilité du commissaire à la transformation. Prescription triennale ou quinquennale ? Toujours rien de réglé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vvsog7
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Résumé
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.