Le « paquet marques » ou l’occasion manquée d’une vraie clarification

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En 2008, la Commission européenne a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement des systèmes de marques, tant communautaires que nationales, ainsi qu’à une étude de l’articulation entre les deux systèmes. En 2010, le Conseil l’a invitée à formuler des propositions ayant pour objet de réviser le règlement 207/2009 sur la marque communautaire et la directive 2008/95 harmonisant les législations des Etats membres sur les marques. La Commission a présenté ses projets en 2013. Une procédure de trilogue entre Commission, Parlement et Conseil s’en suivit qui aboutit, le 16 décembre 2015, à l’adoption d’une nouvelle directive d’harmonisation et d’un règlement modifiant le règlement sur la marque communautaire et ses modalités d’application. Ces textes constituent le tant attendu « paquet marques ». Ils font l’objet de la présente étude.