Droit des biotechnologies (2018)

Résumé Fr En

En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Le statut juridique de ces nouvelles techniques n’est toutefois pas totalement clair tout à la fois du fait de l’arrêt mais également pour des raisons extérieures à l’arrêt.

In 2018, developments on GMOs were overshadowed by the long awaited Judgment of the General Court of 25 July 2016, Confédération paysanne e.a.. That is the case because General Court considered that the organisms produced by new techniques of genetic engirneering fall into the scop of the directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms. But the legal status of this new techniques is not completely clear in this case but also for others independant reasons.