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Philippe Antoine Merlin de Douai, « Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant les formalités de mise en accusation d’un représentant, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794) », Archives Parlementaires de la Révolution Française, ID : 10670/1.vzf5u9
Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant les formalités de mise en accusation d’un représentant, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794). In: Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794) pp. 182-183.