Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente
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10 mai 2022
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- handle: 10670/1.w0b4gc
- halshs: halshs-03673954
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Vente Promesse de vente Promesse unilatérale de vente Rétractation Application de la loi dans le temps Exécution forcéeCiter ce document
Frédérique Cohet, « Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w0b4gc
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