Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marines : un exemple de réserves contestables
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2006
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- handle: 10670/1.w0udug
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Cairn
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Valérie Goesel-Le Bihan, « Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marines : un exemple de réserves contestables », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.w0udug
