Chapitre 6. L'enjeu de la protection des données de santé dans le milieu du travail

Résumé Fr En

Dans le cadre de la médecine du travail, le législateur a créé un dossier médical consacré aux données de santé au travail (Art. L4624-1 code du travail : Dossier médical de santé au travail – DMST). Tout comme il existe un dossier médical dans tous les hôpitaux, il existe désormais un dossier médical sur le lieu de travail. Or, les données de santé sont des données personnelles et particulièrement sensibles et il est donc important d’assurer une protection forte de ces données afin d’assurer la sécurité de la vie privée des personnes concernées par ces données. Dans le cas plus particulier des données de santé au travail, cette protection se doit d’être renforcée, l’employeur ne pouvant pas y avoir accès. Ces dernières années, le développement des TIC a facilité la collecte, l’archivage et le partage des données informatisées. Le législateur français a rapidement réalisé qu’une cadre juridique strict devait être mis en place. Le but de cette communication sera donc de faire le point sur la règlementation en place. Nous constaterons que différents enjeux existent en la matière, tout comme différents niveaux de protection ont été mis en place.

In occupational medicine, the French law created a medical record for health data at the workplace (Art. L4624-1 code du travail : Dossier médical de santé au travail – DMST). As there’s a medical record in every hospital, there’s now a medical record at the workplace. As we know, health datas are personal and sensitive data, and it’s important to assure a strong protection so as to keep safe the privacy of the person. Assuming that the datas are about health at the workplace, the protection must be stronger, as the employer cannot have access to this particular medical record. But, the past few years, ICT’s have increase and it became easier to collect, archive and communicate personal and medical datas. French law early realized that a strong and strict legal organization should be introduced. This communication will focus on that legal protection. We will see that different levels of protection exist, to keep safe the confidentiality of health datas in the workplace.