Un long chemin vers la transformation des relations entre justice et politique. Témoignage d'anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces (1990-2014)

Résumé Fr En

Cet article présente un compte rendu des témoignages de six anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces, en fonction entre 1990 et 2014, période charnière de l'histoire des relations entre l'exécutif et le judiciaire, qui aboutit à la fin des instructions individuelles. Au cours de ces années, le rôle de la DACG comme son du droit pénal, national et européen est devenu essentiel tandis que sa mission d'animation de la politique pénale s'est affirmée, sur fond de remise en cause d'un contrôle exercé sur l'action publique.

This article summarises the testimonies of six former Directors of Criminal Affairs and Pardons, all of whom served in the period 1990-2004, a time of crucial changes in the relationship between the executive and judiciary bodies which culminated in the abolition of individual judicial investigations. Over the course of these years, the DACG came to play a crucial role as arbiter of national and European criminal law, while its role as coordinator of criminal justice policy was also reaffirmed, all while its control over public prosecutions was being reassessed.