La mendicité, le droit à la dignité humaine et le droit à l’autonomie : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Lăcătus c. Suisse, 19 janvier 2021)

Résumé Fr En

Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Tant la situation humaine soumise à la Cour que les motifs de droit qui ont conduit à la solution méritent une attention particulière. Les développements qui suivent tentent d’en esquisser quelques raisons, mais aussi les limites.

In a judgment of 19 January 2021, the European Court of Human Rights ruled that the “monetary penalty imposed on a destitute and vulnerable Roma person for begging harmlessly” followed by five days imprisonment for failure to pay violates the right to privacy guaranteed by Article 8 of the European Convention on Human Rights.Both the human situation submitted to the Court and the legal grounds that led to the solution deserve particular attention. We will attempt to outline some of the reasons and limitations.