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Date
14 décembre 2021
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- handle: 10670/1.w53tw0
- hal: hal-03427976
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Justice Congo Cour constitionnelle Conseil d'Etat judiciaire tribunal de paix tribunal coutumier tribunal de grande instance tribunal militaire compétence judiciaire juge naturelSujets proches
Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
Paulin Ibanda Kabaka, « La question du juge naturel en droit congolais. Introduction à la compétence judiciaire congolaise », HAL-SHS : histoire, ID : 10670/1.w53tw0
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Résumé
Cet article traite brièvement de l'organisation et de la compétence judiciaire en République démocratique du Congo. Cette compétence de rendre justice est partagée par plusieurs juges en l'occurrence le juge judiciaire, le juge administratif et le juge constitutionnel.