L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis : (Com., 6 avril 2022, n° 21-12.816, Inédit, D. 2022. 1773, obs. E. Farnoux)

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2023

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Elie Lenglart, « L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis : (Com., 6 avril 2022, n° 21-12.816, Inédit, D. 2022. 1773, obs. E. Farnoux) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.w5xyjl


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