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Date
5 novembre 2020
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- handle: 10670/1.w6cv5b
- halshs: halshs-02994037
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Loi et Décret Corégulation Droit du travail Charte sociale Responsabilité sociale des entreprisesSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Pascale Deumier, « La régulation constitutionnelle de la corégulation législative », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w6cv5b
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Résumé
(Cons. const. 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC, Loi d'orientation des mobilités, AJDA 2020. 9 ; D. 2020. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; JA 2020, n° 611, p. 8, obs. X. Delpech ; AJCT 2020. 5, obs. D. Necib ; RDT 2020. 42, obs. B. Gomes ; Dr. soc. 2020. 439, note K. Van Den Bergh ; AJ contrat 2020. 60, étude T. Pasquier ; RTD civ 2020. 581, obs. P. Deumier)