La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut

Fiche du document

Auteur
Date

31 mars 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Organisation

Sciences Po




Citer ce document

Julie Klein, « La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.w737ua


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr

(Com. 19 oct. 2022, no 21-22.802, JCP E 2022. 1382, no 3, obs. P. Grignon ; CCC 2022, no 189, obs. N. Mathey)

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en