Retour sur les moyens de preuve de l'exécution par le professionnel de ses obligations d'information
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30 octobre 2023
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- handle: 10670/1.w7w97i
- halshs: halshs-04267261
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Preuve Mode de preuve Crédit à la consommation Obligation précontractuelle d'information Clause typeSujets proches
Information de presse Nouvelles (journalisme) InformationsCiter ce document
Julie Klein, « Retour sur les moyens de preuve de l'exécution par le professionnel de ses obligations d'information », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.w7w97i
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(Civ. 1re, 7 juin 2023, no 22-15.552, D. 2023. 1632, note J. Lasserre Capdeville ; LEDB juill. 2023, no DBA201o5, obs. N. Mathey ; JCP E 2023.106, note R. Loir)