Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823).
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28 septembre 2023
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- handle: 10670/1.w8eb5q
- hal: hal-04434624
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Abus de biens sociaux Intérêt personnel PreuveSujets proches
Intérêt (philosophie) Désintéressement Intérêt individuel Intérêt propreCiter ce document
Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823). », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w8eb5q
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Résumé
L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictives ne suffit pas pour en déduire la poursuite d'une fin personnelle .