Le Contrat de Partenariat facilite-t-il l'intégration d'objectifs de développement durable dans la gestion de services en réseaux ? Une illustration par le cas de l'éclairage public

Résumé Fr En

L’objectif de l’article est d’apporter une contribution à l’étude de la mise en œuvre des Contrats de Partenariat dans les collectivités locales. Outil contractuel récent et présenté par ses concepteurs comme innovant et prometteur, le Contrat de Partenariat demeure relativement peu utilisé par les personnes publiques locales.Dans le cadre de cet article, l’accent est mis particulièrement sur l’importance relative accordée à l’intégration de critères de développement durable dans le déroulement d’une procédure de montage d’un contrat de partenariat. Par les modalités de son déroulement, en particulier dans la sélection du montage par une évaluation préalable, dans la définition des attentes de la puissance publique et dans le choix et le suivi du partenaire privé, le Contrat de Partenariat présente certaines caractéristiques a priori plus favorables à l’intégration d’une réflexion de durabilité environnementale que d’autres montages de projet public. Dans l’article, la présentation des bénéfices potentiels mis en avant par les promoteurs du Contrat de Partenariat est confrontée aux illustrations tirées des pratiques de collectivités locales dans le secteur de l’éclairage public.

This article examines the development of a French form of public-private partnerships, the “contrat de partenariat” (CP) and its use by local governments. This type of contracts is presented by its proponents as innovative and promising. It is a relatively new tool for contracting with private companies, and as such ithas not been, as yet, often used by local authorities.In this paper, special attention is paid to the issue of sustainable development and how it is taken into account throughout the implementation of CPs, from the definition of local government needs to the management of the contract. Some characteristics of CPs may in principle facilitate the inclusion of sustainability concerns. These supposed advantages are confronted with empirical evidence based on case studies of CPs signed for public lighting procurement.