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Date
1 décembre 2019
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Identifiants
- handle: 10670/1.wa1c7q
- hal: hal-03774905
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Mots-clés
Droit étranger Droit africain Droit de la propriété intellectuelle Droit des marques Opposition à l'enregistrement d’une marque Accord de Bangui Organisation africaine de la propriété intellectuelle OAPISujets proches
Trade-marks Trade-marks Semeiotics Signs Symbolic representation Symbols Representation, Symbolic Bible--Miracles Signos Símbolos Prodiges Signes Guérison miraculeuse Marques de fabrique Marques commerciales Marques industrielles Droit des marques Marques ingrédients Marques de distributeur Signes distinctifs (propriété industrielle) Marques de service Évaluation des risques Analyse du risque Calcul du risque Appréciation du risque Signes Figures symboliques SymbolesCiter ce document
Nicolas Binctin, « Droit des marques : appréciation du risque de confusion par l'analyse des signes en présence », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wa1c7q
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Résumé
La Commission supérieur de recours auprès de l'OAPI (CSR) applique strictement la méthode d’appréciation du risque confusion entre des signes semi-figuratifs pour permettre à une opposition à l’enregistrement de marque d’aboutir. CSR OAPI, décision n° 003/19/OAPI/CSR, session du 18 au 22 mars 2019.