Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques.
Fiche du document
Auteur
Date
30 novembre 1995
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.wecy84
- halshs: halshs-02204183
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
TRIBUNAL JUDICIAIRE Tribunal de grande instance Juge unique Collégialité Juge aux affaires familialesSujets proches
Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
Jean Villacèque, « Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wecy84
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience