La séparation des fonctions et la nouvelle responsabilité partagée de l’ordonnateur et du comptable public

Résumé Fr En

Le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, à compter du 1er janvier 2023, maintient la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, mais instaure entre eux une responsabilité partagée dont l’appréciation par la chambre du contentieux de la Cour des comptes sera facilitée par le contrôle interne comptable et financier au sein des entités publiques.

The new unified financial responsibility regime for public administrators, with effect from 1 January 2023, maintains the separation of the functions of authorising officer and public accountant, but establishes a shared responsibility between them, the assessment of which by the Court of Auditors’ Chamber of Disputes will be facilitated by Internal Accounting and Financial Control at public entities.