Les services entre droit civil et droit du travail

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Les services, ignorés de la législation industrielle au XIXe siècle, bénéficient progressivement du droit du travail à la faveur du développement de l’État social. Cette intégration ne se réalise toutefois que dans la mesure où les travailleurs concernés peuvent faire valoir l’existence d’un contrat de travail caractérisé par l’existence d’un lien de subordination défini par la jurisprudence ou présumé par la loi. Nombre d’activités de service restent donc réalisées par des travailleurs indépendants qui entretiennent avec leurs clients des relations de type commercial. Cette question n’en demeure pas moins d’une actualité certaine. En effet, la progression des services aux entreprises et, plus généralement, les transformations de la relation de travail, davantage tournée vers le service, sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur le droit du travail ou son application. Déjà, les contrats de service apparaissent quelquefois comme un moyen d’évitement du droit du travail, par exemple dans le transport routier. Mais, à terme, ce sont les transformations du lien de subordination qui pourraient remettre en cause les frontières entre travail salarié et travail indépendant.

J.-P. CHAUCHARD et J.-P. LE CROM. – Services, civil law and labour law. With the development of the social State, services which were unknown in industrial legislation entered gradually labour law. Howewer, this integration is only coming up if the concerned workers can prove that this labor contract is distinguished by a subordination bond defined by jurisprudence or supposed by law. Many activities of services are still done by self-employed workers who keep commercial relations with their customers. The fact remains that this question is still topical. The business to business and, generally, the transformations of the work relationship, which are more turned to services, involve likely consequences on labour law or its application. Already services’ contracts seem sometimes to be a way to avoid labour law, as in road transport. But, in a long term, transformations of subordination’s link could question borders between paid worker and independent worker.