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9 décembre 2021
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- handle: 10670/1.wk0mvd
- halshs: halshs-03468908
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Jeremy Antippas, « Liberté, égalité, parentalité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wk0mvd
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Réflexion à partir de la proposition de loi n° 4557 du 12 octobre 2021