Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général
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9 avril 2020
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- handle: 10670/1.wmwnwf
- halshs: halshs-02544718
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Loi et Décret Bail Commercial Application de la loi dans le temps Application immédiate Contrat en cours Motif impérieux d'intérêt général Cession de bail Garantie solidaire Loi nouvelleSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Pascale Deumier, « Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wmwnwf
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Résumé
(Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 18-16.121, D. 2019. 814 ; ibid. 1511, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; AJDI 2020. 35, obs. J.-P. Blatter ; AJ contrat 2019. 306, obs. D. Houtcieff ; RTD com. 2019. 339, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 14 mai 2019, avis B. Sturlèse ; JCP E 2019. 1353, note P. Lemay ; Defrénois 2019, n° 43, p. 25, note L. Ruet ; JCP N 2019, n° 14, p. 1308, obs. B. Brignon)