2023
Cairn
Jean-Pierre Beurier, « Le nouvel accord sur la haute mer : une avancée du droit en trompe-l’œil », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.wof22u
Après de longues négociations l’accord sur l’utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d’aires marines protégées en haute mer afin de protéger les écosystèmes rares et fragiles. 30 % de l’océan seraient ainsi protégés à échéance de 2030. De plus, pour toute activité commerciale touchant les ressources génétiques, une étude d’impact préalable sera nécessaire. Il s’agit là d’avancées intéressantes du droit de l’environnement marin. Par contre l’accord ne concernant pas les pêches maritimes, il semble que celles-ci seront autorisées dans ces aires protégées, limitant ainsi la portée réelle de cette mesure. L’accord porte également sur la gestion de la biodiversité de haute mer et sur l’usage des gènes. Outre les dispositions destinées à un usage durable de ces ressources, l’essentiel de l’accord porte sur le partage des avantages au profit des États en développement, leur accès à l’information et le transfert des techniques selon des procédures comparables à celles de la Convention sur la protection de la diversité biologique. Enfin, on notera que l’accord crée un ensemble d’organes techniques et financiers lourd et complexe ne facilitant pas une future mise en œuvre aisée.