La prise en compte de l’incertitude par la Cour de Justice de l’UE à l’aune du principe de précaution

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La prise en compte de l’incertitude ne constitue pas un obstacle à la prise de décision par les institutions de l’Union et, le cas échéant, par les autorités étatiques lorsque la matière a été harmonisée. Ainsi les applications du principe sont nombreuses. Il se trouve tour à tour invoqué dans des matières aussi diverses que les additifs alimentaires, les produits chimiques, les déchets dangereux, voire la pêche, lesquelles sont souvent en proie à l’incertitude. On examine ici, à la lumière d’affaires tranchées récemment tant par le tribunal de l’Union européenne que par la Cour de Justice, l’étendue du contrôle juridictionnel de la légalité de mesures de précaution.

It is solid case law that precautionary measures must be subject to a number of criteria, including the need for the authorities to carry out a risk assessment as completely as possible. Not being able to carry out a full risk assessment does not prevent them from adopting preventive measures where such measures appear necessary in order avoid the occurrence of risks deemed to be unacceptable for society. This chapter highlights that these tests are applied more strictly in health-related cases than in genuine environmental cases due to the fact that fundamental freedoms (freedom to conduct a business, free movement of goods) are at stake. Whenever these requirements are met, the EU courts will not challenge the wide margin of discretion left to the regulator, which implies a limited power of review on their part.